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De plus, ce congé se veut être rémunérer afin de permettre aux salariés de conserver une rémunération tout en se formant. Le salarié est rémunéré pendant toute la durée de la formation.

Le CPF de transition professionnelle doit être utilisé dans le cadre d’une formation certifiante, il est gérés par les CPIR (Commissions paritaires interprofessionnelles régionales) aussi appelées ATpro, pour association de transition professionnelle.  

Qui peut bénéficier du CPF de transition ? 

Un salarie avec 2 ans d’ancienneté (dont 1 an dans l’entreprise ou il travaille au moment de la demande) peut bénéficier du CPF de transition. Cette ancienneté ne nécessite pas d’occupation de poste continu.  

Pour obtenir un congé professionnel de formation, les salariés en CDI doivent donc avoir une ancienneté d’au moins 12 mois dans leur entreprise actuelle, et être salarié depuis au moins 24 mois, consécutifs ou non. 

Tous les salariés peuvent demander à bénéficier de ce dispositif de formation, à condition qu’ils puissent justifier d’une ancienneté suffisante.

Mais certaines personnes sont exemptées de la condition d’ancienneté : les salariés bénéficiant de l’OETH (obligation d’emploi pour les travailleurs handicapés) et les personnes licenciées pour motif économique.  

Comment demandé un congé individuel de formation ?

Pour bénéficier d’un congé individuel de formation (CIF), le salarié doit en informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce courrier, il faut préciser l’intitulé, la date et la durée de la formation que vous souhaitez poursuivre

Pour faire cette demande de CPF de transition avec dossier il faut la faire auprès de son employeur  :  

• 120 jours avant le début de la formation si celle-ci dure plus de 60 jours 
• 60 jours avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 60 jours. 

Une fois la demande effectuée, l’employeur dispose de 30 jours pour donner son accord. Si l’employeur n’a pas donné sa réponse après cette période, la demande est considérée comme approuvée. De manière générale, l’employeur ne peut pas refuser la demande de son salarie, toutefois si l’absence de celui-ci nuit au fonctionnement de l’entreprise il peut demander de différer la formation. Ce report ne peut être supérieur à 9 mois.  

Vous pouvez consulter cette page du service public sur le CPF de transition, pour avoir des informations personnalisées selon votre situation salariale; personnelle et les démarches à réaliser.

La rémunération pendant le projet de transition 

Le salarie souhaitant utiliser le projet de transition doit faire une demande auprès de la CPIR dont dépend l’entreprise dans laquelle il travail.  Si le CPIR valide les critères d’éligibilité la rémunération est accordée comme suit :   Si le salaire de référence est inferieur a 2 fois le SMIC la rémunération est maintenue à 100 %. 

En revanche pour les salaires supérieur à 2 fois le SMIC  

• La rémunération est maintenue à 90 % pour les formations de moins d’un an 
• La rémunération est maintenue à 90 % pendant un an puis a 60 % pour les mois suivants.  

A savoir : durant le congé de formation, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Le salarie conserve ses droits (conges payes, primes, sécurité sociale etc..)  

Alors convaincu ? Lancez-vous des maintenant dans votre projet de transition !